Mise à jour Janvier 2024
A. Les termes ci-dessous définis auront au sein du présent document (ci-après la « Charte ») la signification suivante :
«Délégué à la protection des données personnelles» : Personne désignée au sein de la société Responsable de traitement, afin d’assurer la conformité relative à la protection des données à caractère personnel, notamment aux dispositions du Règlement général sur la protection des données («RGPD») et de La loi du 6 janvier 1978 pour l’ensemble des traitements effectués par la société en sa qualité de Responsable du traitement ou de sous-traitant. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles («DPO») de Skalecom à l’adresse suivante : dpo@skalecom.fr
«Données» : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
«Formulaire» : Désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à l’utilisation des Services Skalecom et des Services Partenaires, permettant la comparaison et le classement d’offres des Partenaires sur le Site.
«Services» : Skalecom proposent sur le Site 2 types de service désignés ensemble par les « Services » :
«Responsable du traitement» : La personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données et auprès de laquelle vous pouvez vous adresser pour exercer vos droits liés aux Données.
«Site» : le Site internet https://autonomie-seniors-france.fr
«Traitement» : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
«Utilisateurs» : Personne navigant sur le Site et/ou qui utilise les Services disponibles sur le Site.
«Clients» : L’Utilisateur qui a accepté les Conditions générales de Skalecom applicables aux Services Skalecom.
B. La présente Charte s’applique à notre Site, aux sites internet d’autres éditeurs partenaires proposant les Services Skalecom en marque grise, aux jeux concours ainsi qu’à toute autre initiative procédant à la collecte de Données, ainsi des conditions particulières pourront venir la compléter le cas échéant.
Sont exclues du champ d’application de la présente Charte les Données saisies dans le cadre de l’utilisation de Services Partenaires, pour lesquels Skalecom n’est pas le Responsable de traitement.
C. Cette Charte a été établie au regard des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en vigueur dont le Règlement général sur la protection des Données, la loi du 6 janvier 1978, ainsi que la loi» pour la confiance dans l’économie numérique» du 21 juin 2004, l’article L. 33-4-1 du Code des postes et des communications électroniques et l’article L221-16 et suivants du Code de la consommation relatifs à la prospection commerciale (ci-après la»Loi Applicable»). Elle pourra être modifiée à tout moment par Skalecom afin de se conformer à d’éventuelles évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
D. Soucieux de créer et d’entretenir des relations de confiance avec nos Utilisateurs et nos Clients, qui au-delà du fait d’être un pré-requis essentiel à toute relation durable ; est indispensable à la pérennité de notre activité, nous avons à cœur de collecter, traiter et protéger les Données de manière sécurisée et de façon conforme à la Loi applicable.
E. Le Responsable de traitement s’assure :
Les Données collectées sont essentiellement les informations que vous fournissez en remplissant le Formulaire de notre Site.
Données que vous nous communiquez
Les Données que nous collectons nous permettent d’améliorer et de personnaliser continuellement votre expérience de comparaison sur notre Site :
Certaines de vos coordonnées personnelles pourront faire l’objet de notre part d’une exploitation commerciale à des finalités de marketing notamment par l’intermédiaire d’une cession à des tiers de tout ou partie de nos bases de données dans lesquelles vous êtes enregistrés.
A travers la validation du champ dédié, il vous est proposé la faculté d’opter pour ce service lors de votre inscription sur le Site, au moyen d’une case à cocher (système d’Opt-In). L’acceptation de cette option conditionne votre éligibilité à recevoir et bénéficier des Campagnes de Marketing des Partenaires Annonceurs de la société Skalecom.
Ces partenaires Annonceurs, avec qui nous avons noué des partenariats commerciaux, peuvent également exercer leur activité en dehors de la sphère des produits d’assurance ou autres produits proposés sur le Site. Vous pouvez consulter la liste de ces partenaires annonceurs sur le lien cliquable au niveau de la case à cocher prévue à cet effet.
Ils pourront s’adresser à vous via email, courrier postal, SMS, télémarketing, correspondant au mieux à vos intérêts, en fonction des traitements gérés par la société Skalecom.
Les cookies sont des fichiers textes déposés sur votre ordinateur. Lorsque vous visitez notre Site, nous recevons et enregistrons des informations relatives à votre navigation et nous vous proposons des services plus adaptés et notamment la personnalisation de vos futures offres grâce aux cookies.
Vous avez la possibilité de désactiver les cookies, mais vous risquez cependant de perdre la fonctionnalité du service de comparaison. Pour en savoir plus sur l’utilisation, la gestion et la suppression des cookies, nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique des cookies accessible en cliquant sur ce lien Politique des cookies.
Skalecom veillent à assurer la sécurité des Données traitées. Ainsi des procédures de protection et de sécurité s’appliquent aux traitements des Données et des mesures renforcées et procédures particulières sont mises en place pour les Données pouvant présenter un risque, et ce en conformité avec la Loi applicable. Ces dispositifs permettent de protéger les Données, contre tout traitement illicite ou non autorisé ainsi que toute perte accidentelle, destruction ou dommage. Nous utilisons à cet effet :
– Un réseau privé virtuel où sont tous nos serveurs ;
– Au niveau de l’organisation interne, plusieurs procédures particulières ont été mises en place, afin d’optimiser la sécurité des Données et la minimisation des risques de divulgation :
Ces mesures permettent à Skalecom :
La durée de conservation des Données, dépend notamment de la base légale autorisant la collecte et de la qualité de Client de Skalecom ou Utilisateurs des Services de Partenaires.
Durées de conservation :
| # | Nature des données collectées | Finalité | Durée |
| Utilisateurs | Adresses IP | Lutte contre la fraude et les abus | Cinq ans |
| Clients | Adresses IP et toutes les données fournies sur le formulaire | Relation commerciale | Trois ans |
| Prospection commerciale | Deux ans |
Dans le cadre de nos Services, vous nous fournissez des Données que nous traitons pour :
Le prestataire assurant l’hébergement du Site et le stockage des informations direct et permanent est la société 1&1 – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex – France
www.1and1.fr – 0970 808 911 (appel non surtaxé)
En cas de violation des données personnelles, Skalecom notifiera l’incident à l’Autorité de contrôle, la CNIL, au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 RGPD. Comme le prévoit l’article 34 RGPD, Skalecom informera la personne concernée de toute violation de ses Données, lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.
Un personnel formé
Skalecom s’engage à former son personnel et à le sensibiliser aux devoirs et obligations lui incombant en matière de protection des Données de manière régulière.
A cet effet, les procédures sont documentées, l’accès aux Données est limité aux seules personnes qui les utilisent.
En cas de besoin de clarification, le personnel a l’obligation de s’adresser au Délégué à la protection des données personnelles.
Comment exercer vos droits ?
Skalecom s’assurent que les Données dont nous disposons sont en adéquation et limitées aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sont exactes et mises à jour lorsque nécessaire, en donnant la possibilité à nos Clients de les modifier ou de les compléter.
Vous pouvez, à tout moment, demander au Responsable du traitement l’effacement, la modification, une copie de vos Données ou vous opposer à l’utilisation de vos Données à des fins de prospection commerciale via le Site dans la section Nous contacter.
Si vous ne parvenez pas à effectuer votre demande ou que vous souhaitez nous faire part d’une violation, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles à cette adresse : dpo@skalecom.fr
Quels sont vos droits ?
Nous nous assurons, à cet effet, que le personnel en charge de la protection des Données est formé et à même de reconnaître et répondre à une demande d’exercice de droit Clients et Utilisateurs.
Portabilité – Demande de restitution des données Clients – Accès aux Données
Lorsque vous consentez de manière explicite au Traitement de Données pour une ou plusieurs finalités spécifiques, vous pouvez demander que vous soit envoyée une copie des Données que vous avez fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, disponible sans délai, conformément à l’article 20 RGPD.
Skalecom se réserve le droit en sa qualité de Responsable de Traitement de s’opposer aux demandes manifestement abusives, (caractère répétitif ou systématique) et subordonner la délivrance de toute copie supplémentaire au paiement d’un coût de la reproduction.
Skalecom se réserve le droit de vous demander des documents additionnels par mesure de sécurité tel qu’une photocopie de votre pièce d’identité, afin de prévenir d’éventuelles demandes frauduleuses. Cependant si une demande relative aux Données devait avoir été effectuée au moyen d’un acte frauduleux ou par le biais de la ruse, Skalecom ne saurait être tenu responsable si le demandeur a été en mesure de fournir toutes les informations et documents requis.
Demande d’effacement
Vous pouvez à tout moment demander l’effacement de vos Données en écrivant à : Skalecom – Les Bureaux du Lac II – Rue Robert Caumont – Immeuble P – 33049 Bordeaux CEDEX – France.
Suite à l’exercice de votre droit à l’effacement de vos Données, vous recevrez un email vous confirmant la prise en compte de votre demande.
La suppression sera effective dans un délai de 1 mois maximum et une confirmation d’effacement vous sera envoyée sur votre adresse email.
Vos Données seront effacées de nos bases de données clients, cependant Skalecom conserve une trace de la demande et l’effacement afférent pour des fins probatoire et d’opposabilité de respect de procédure.
Si nous ne parvenons pas à trouver votre adresse dans nos bases de données, nous ne pourrons honorer votre demande.
Demande de modification
Vous pouvez, à tout moment, modifier, compléter ou corriger vos Données si celles-ci sont incomplètes ou incorrectes en écrivant à : Skalecom – Les Bureaux du Lac II – Rue Robert Caumont – Immeuble P – 33049 Bordeaux CEDEX – France.
Si la modification concerne votre adresse email, la modification de celle-ci entraînera la suppression de votre compte Client existant et un nouveau compte sera créé à l’aide de la nouvelle adresse email fournie.
Droit d’opposition
Vous avez la possibilité, à tout moment de vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos Données à caractère personnel, via le Site dans la section Nous contacter, à moins que le traitement ne réponde à une obligation légale ou lorsque l’application de ce droit d’opposition ait été écartée expressément par une disposition de l’acte autorisant le traitement.
L’opposition, qui s’effectue sans frais, concerne l’utilisation des Données à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Responsable du traitement actuel ou ultérieur.
Décision individuelle automatisée
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, sauf dans les cas où :
Démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas recevoir de démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur https://www.bloctel.gouv.fr/
L’autorité de contrôle compétente en France est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Vous pourrez adresser vos réclamations à la CNIL si vous ne parvenez pas à exercer vos droits Informatique et Libertés.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS
01 53 73 22 22
autonomie-seniors-france.fr